Nos conditions générales de vente

SUD MOSAIQUE, entreprise individuelle est éditeur de produits et de services de mosaïque exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://www.sudmosaique.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Toute commande d'un produit ou service sur le site www.sudmosaique.com suppose l'adhésion de l'acheteur aux conditions générales de vente suivantes. 

Formation du Contrat :

Entre :

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.sudmosaique.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Nathalie Brenza – Travailleur indépendant – 36 Place Marie Rose Pons, 30132 Caissargues

Entreprise SUD MOSAIQUE

N° Siret : 538 350 76 00030

TVA intracommunautaire : FR30538350976

Tél 04 66 67 30 75

Formation continue agrément (Occitanie) N° Activité : 91300367530

Créateur : Nathalie Brenza

Responsable publication : Nathalie Brenza – infosudmosaique.com

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : N. Brenza

Hébergeur : OVH – 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix – France

 

le « Vendeur » ou la « entreprise »

 

D'une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de SUD MOSAIQUE, Ci-après,  « l'Acheteur ou Client»

D'autre part,

 

 

il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et services proposés par SUD MOSAIQUE.

 

Article 2 : Disposition générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente(CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de SUD MOSAIQUE qui est partie intégrante du contrat entre l'acheteur et SUD MOSAIQUE. SUD MOSAIQUE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet.  Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement(ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de SUD MOSAIQUE à l'adresse suivante : http://www.sudmosaique.com/content/2-conditions-generales-de-ventes. SUD MOSAIQUE s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par SUD MOSAIQUE constituent la preuve de l'ensemble des transactions. 

 

Article 3 : Prix 

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (HT+TVA+autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est inchangé. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes etc). SUD MOSAIQUE invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. En période de soldes, ou en cas de promotions sur certains articles, les modifications de prix sont valables uniquement durant la période annoncée, par email, ou sur le site internet. SUD MOSAIQUE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site Internet de SUD MOSAIQUE sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque Produit offert par SUD MOSAIQUE pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

 

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

-Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse..) ;

-Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

-Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

-Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

-Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonnes réalisations de la commande, et conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le Client s'engage à fournir ses éléments d'identifications véridiques.

SUD MOSAIQUE se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 4: Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur le site Internet de SUD MOSAIQUE. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat. SUD MOSAIQUE s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, SUD MOSAIQUE en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le Site Internet de SUD MOSAIQUE, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et vices cachés, SUD MOSAIQUE procède à un avoir ou un remboursement, ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante et reste quoiqu'il en soit soumis à acceptation de SUD MOSAIQUE :

 - Contacter le service après-vente, par téléphone au 04 66 67 30 75, du mardi au jeudi, de 9h30 à 17h30.

- Le remboursement peut être demandé de la manière suivante  - Le Client envoie une photo du ou des produits concernés

- SUD MOSAIQUE répond et, le cas échéant, donne son accord pour le retour des produits.

- En cas de produits défectueux, SUD MOSAIQUE envoie une étiquette de retour au Client, le dispensant ainsi de payer les frais de port.

- Le Client a la responsabilité d'emballer soigneusement les produits et de prendre toutes les mesures nécessaires à son bon acheminement par le transporteur (calage, papier bulle, carton solide,...)

- Après réception et vérification, SUD MOSAIQUE procède au remboursement ou créé un avoir correspondant à la valeur des produits retournés en bon état.

- Envoi par courrier postal, ou par mail, du justificatif de paiement des frais d’expédition, pour le retour de la marchandise.

- Les remboursements se font par chèque, ou via Paypal, dans un délai de 30 jours ouvrables.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de SUD MOSAIQUE jusqu'au complet paiement du prix.

 

 

Article 6: Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué.  Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Il en est de même si la commande pèse plus de 30 kg et/ou nécessite un traitement particulier (colis volumineux ou très fragile).

 En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies  à l'Article L 138-2 du Code de la consommation. SUD MOSAIQUE procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L 138-3 du Code de la consommation.

SUD MOSAIQUE met à disposition un point de contact téléphonique (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe) indiqué dans l'email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

SUD MOSAIQUE rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé.

-  Livraison Colissimo  

• Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis exclut tout recours contre La Poste et SUD MOSAIQUE

  ♦ Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison

  ♦ Signaler le refus auprès du Service Clients de SUD MOSAIQUE au 04 66 67 30 75 (Service gratuit + prix de l'appel depuis la France).

  ♦ Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.

  ♦ Signaler l'anomalie auprès du Service Clients de SUD MOSAIQUE au 04 66 67 30 75 (Service gratuit + prix de l'appel depuis la France).

  ♦ La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.

 

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre ces des procédures décrites ci-dessus. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l'égard du transporteur et de SUD MOSAIQUE. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que SUD MOSAIQUE relivre les produits commandés. 

 

Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande d'appeler le Service Clients de SUD MOSAIQUE pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de SUD MOSAIQUE devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

Les délais de livraison commencent à courir dès la confirmation de mise en livraison de la commande.

 

Livraison en France Métropolitaine 

Délais standards :

Les délais de livraison des Commandes à destination de la France métropolitaine sont les suivants :

- Colissimo de la POSTE : 2 à 5 jours ouvrables 

Si la Commande est expédiée en Corse, les délais de livraison sont allongés de 1 à 2 jours ouvrés.

 

Livraison en magasin

- Pour un enlèvement à l’atelier SUD MOSAIQUE: l’Acheteur est informé de la disponibilité de ses produits dans un délai de 8 heures à compter de la Commande. Les heures de fermeture de l’atelier SUD MOSAIQUE ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce délai (Par exemple, si l’Acheteur passe une Commande le vendredi à 18h pour être livré en magasin ouvert le samedi de 8h30 à 12h, alors, la Commande sera confirmée au plus tard le lundi matin à 9h). Si SUD MOSAIQUE confirme la disponibilité des produits, l’Acheteur a possibilité de venir retirer ses produits à l’atelier SUD MOSAIQUE dès réception de cet Email de confirmation.

 

Règles applicables quel que soit le pays de livraison en cas de dépassement des délais au-delà de 7 jours de la date d’expédition, et du délais de livraison visé ci-dessus non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :

 

- Après l’envoi d’une mise en demeure au Service clients de SUD MOSAIQUE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,

- Si l’Acheteur prouve que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande.

La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site de SUD MOSAIQUE ou par téléphone au 04 66 67 30 75 (Service gratuit + prix appel), aux heures d’ouverture du service indiquées. 

Dans l’hypothèse où l’enquête de SUD MOSAIQUE, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à SUD MOSAIQUE ou au  transporteur, SUD MOSAIQUE procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur et encaissées par SUD MOSAIQUE au titre de la Commande en cause, à condition que l’intégralité de la Commande soit retournée par l’Acheteur à SUD MOSAIQUE. Le remboursement se fera, sous forme d’avoir ou remboursement par chèque au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande. 

Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en intégralité ou si l’enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à SUD MOSAIQUE ou au transporteur, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à trente jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.  

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire ou par la plateforme de paiement Paypal ou par virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau 3D Secure.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant SUD MOSAIQUE de la manière suivante : Par téléphone au 04 66 67 30 75 (Service gratuit + prix de l’appel), aux heures d’ouverture du service ou par mail : boutiquesudmosaique@gmail.com.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits en Commande directe usine. Une fois la commande passée par le vendeur en usine (en fabrication), celle-ci ne pourra plus être annulée.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

 

A L’attention de SUD MOSAIQUE – 36 Place Marie Rose Pons – 30132 CAISSARGUES 

E-mail : boutiquesudmosaique@gmail.com 

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

 

- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*) 

- Nom du (des) consommateur(s) : 

- Adresse du (des) consommateur(s) : 

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

- Date : 

 

(*) Rayez la mention inutile

Procédure de remboursement : Le remboursement se fera, sous forme d’avoir ou remboursement par chèque ou via Paypal au choix de l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit de rétractation. 

 

Article 10 : Garanties & SAV

Conformément à la loi, SUD MOSAIQUE assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. SUD MOSAIQUE rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière décrite dans l’article 5 ci-dessus.

 

SUD MOSAIQUE rappelle que le consommateur :

- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de SUD MOSAIQUE

- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'article apparemment défectueux ou ne correspondant pas

- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016

- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation  dans un délai de 3 jours, en contactant SUD MOSAIQUE au moyen des coordonnées suivantes SUD MOSAIQUE – 36 Place Marie Rose Pons – 30132 CAISSARGUES au 04 66 67 30 75 (Service gratuit + prix de l’appel), aux heures d’ouverture du service.

E-mail : boutiquesudmosaique@gmail.com

 

 Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de SUD MOSAIQUE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Tous les éléments du site de SUD MOSAIQUE.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SUD MOSAIQUE.

 

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations de SUD MOSAIQUE au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. SUD MOSAIQUE avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. (Article 1148 du Code Civil).

 

 

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site de SUD MOSAIQUE, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par SUD MOSAIQUE. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par lettre RAR à l’adresse de SUD MOSAIQUE. Nous effectuons sur l’ensemble de notre site un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, ainsi que Prestashop Stats. Le stockage des données, est établi et utilisé uniquement au sein de l’entreprise SUD MOSAIQUE sur notre serveur informatique.

 

Article 16 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité de SUD MOSAIQUE pour la réalisation de la prestation à 1000 euros.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout différent relatif à la vente sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Nîmes seul compétent.

 

 

 

Mentions Légales SUD MOSAIQUE :

 

SUD MOSAIQUE est une entreprise artisanale spécialisée dans la vente de matériaux, outillage, supports, livres, kits pour la mosaïque. SUD MOSAIQUE propose également des cours, des stages, des formations professionnelles et des animations en mosaïque et vitrail pour adultes et enfants, pour les particuliers, les collectivités et les professionnels. Enfin, Nathalie BRENZA (artisan et gérante de SUD MOSAIQUE) réalise sur commande et sur mesure des créations uniques en mosaïque et vitrail : tables et tableaux en mosaïques, objets déco, vitraux (fenêtres, claustra, miroirs, tableaux, lampes…).

 

Adresse du siège social

 

SUD MOSAIQUE

36 Place Marie Rose Pons

30132 CAISSARGUES

N° Siret : 538 350 76 00030

TVA intracommunautaire : FR30538350976

Tél 04 66 67 30 75

Formation continue agrément (Occitanie) N° Activité : 91300367530

Créateur : Nathalie Brenza

Responsable publication : Nathalie Brenza

Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : N. Brenza

Hébergeur du site : OVH – 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix – France

 

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Nathalie Brenza est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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Nathalie Brenza ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Nathalie Brenza, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Nathalie Brenza ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.sudmosaique.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Nathalie Brenza se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Nathalie Brenza se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.sudmosaique.com, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.sudmosaique.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Nathalie Brenza ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.sudmosaique.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.sudmosaique.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.sudmosaique.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Nathalie Brenza et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.sudmosaique.com.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1793557 v 0

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Liens hypertextes et cookies.

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Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.sudmosaique.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées :

•   Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
•   Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).